Barème des droits de succession et des donations 2011 : attention aux informations non officielles |
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| Écrit par Infomedia |
| Jeudi, 30 Décembre 2010 10:53 |
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Les nouveaux barèmes pour l'année 2011 paraissent dans la presse. Mais attention, il ne s'agit pour l'instant que d'une estimation.
La loi de Finances 2011 a prévu une hausse des tranches d'impositions sur le revenu de 1,5%, se calant ainsi sur l'évolution de l'indice des prix hors tabac. L'article 9 de la Loi TEPA (loi relative au Travail, à l'Emploi et au Pouvoir d'Achat) adoptée le 1er août 2007 prévoit le principe de l'actualisation annuelle au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'inflation et en arrondissant à l'euro le plus proche, des tranches des différents barèmes ainsi que des abattements correspondants. Logiquement, les barèmes concernant les droits de succession et les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) devraient augmenter de 1,5% en 2011. Attention cependant, car des ajustements peuvent avoir lieu entre ce calcul et la publication officielle des nouveaux barèmes qui interviendra au cours des premiers mois de l'année. >> Les barèmes estimés pour 2011
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