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Barème des droits de donation en ligne directe après la réforme de 2011

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Les taux des 6ème et 7ème tranches du barème des droits applicables aux donations en ligne directe (parents-enfants, etc.), entre époux et entre partenaires liés par un Pacs (pacte civil de solidarité) ont été augmentées de 5 points, de 35 à 40% et de 40 à 45% respectivement.

Barème des donations
au 31/07/2011		Fraction de part nette imposableTaux applicable (en %)

1ère tranche

N'excédant pas 8 072 euros

 5

2ème tranche

Comprise entre 8 072 euros et 12 109 euros

 10

3ème tranche

Comprise entre 12 109 euros et 15 932 euros

 15

4ème tranche

Comprise entre 15 932 euros et 552 324 euros

 20

5ème tranche

Comprise entre 552 324 euros et 902 838 euros

 30

6ème tranche

Comprise entre 902 838 euros et 1 805 677 euros

 40
(35% avant le 31/07/2011)

7ème tranche

Au-delà de 1 805 677 euros

 45
(40% avant le 31/07/2011)

Ce barème n'est en revanche pas applicable aux droits sur les donations en ligne collatérale (entre frères et soeurs) ni entre non-parents, qui font l'objet d'un tarif distinct.

Sources : article 777 du CGI modifié par l'article 6 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.

>> Réforme 2011 des donations - retour au menu
 
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