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Dernières infos

Le Conseil Constitutionnel valide la transmission des pénalités fiscales

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Écrit par Thibault Lamy   
Mercredi, 09 Mai 2012 09:10

retraite, conseil, constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la transmission aux héritiers des « amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute », dans le cadre d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Les « Sages » ont donc estimé valide l'article 1754 IV du CGI dans leur décision du 4 mai 2012.

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Donations et successions : réduction de l’abattement à 100.000 euros au programme de Hollande

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Écrit par Olivier Brunet   
Mardi, 08 Mai 2012 16:33

hollande, succession, abattement, donation

L'élection de François Hollande à la présidence de la République le dimanche 6 mai va conduire à un durcissement de l'imposition de la transmission du patrimoine. Le nouveau président socialiste souhaite rompre avec l'une des mesures-phare du paquet fiscal du début de quinquennat de Nicolas Sarkozy.

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Sarkozy entend revaloriser « à nouveau » les pensions de réversion

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Écrit par Pierre Havez   
Jeudi, 26 Avril 2012 07:29

succession, sarkozy, retraite

Nicolas Sarkozy a publié, mercredi 26 avril 2012, sur son site officiel, sa « profession de foi » pour le second tour, dans laquelle il rappelle notamment son intention de revaloriser les pensions de réversion. Dans cette lettre, le président-candidat développe sa vision de la famille et de la solidarité.

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Fiscalité sur les donations : l’inquiétude croît chez les Français dans l’entre-deux-tours

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Écrit par Thibault Lamy   
Mercredi, 25 Avril 2012 19:05

notaire, succession, donations, hollande

Suite à la proposition de François Hollande de réduire l'abattement fiscal sur les donations, l'inquiétude augmente chez les ménages français. Les notaires enregistrent de nombreuses demandes d'information et le ministère de l'Economie confirme une hausse des actes.

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Hollande : les donations et successions exonérées « seront toujours possibles jusqu’à 100.000 euros par part »

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Écrit par Olivier Brunet   
Mercredi, 25 Avril 2012 17:48

hollande, donation, succession, abattement

François Hollande a souhaité dissiper l'inquiétude des familles qui se précipitent chez leur notaire pour boucler leur donation ou succession en cas de défaite de Nicolas Sarkozy au deuxième tour de l'élection présidentielle.

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Succession : fin de l’obligation de déclaration anticipée des revenus du défunt en 2012

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Écrit par Luce Margonty   
Mercredi, 25 Avril 2012 10:11

succession, declaration, revenus, defunt, heritiers, impots, 2011, ayants, droits, deces

Les ayants-droits des personnes décédées en 2011 vont remplir la déclaration spéciale des revenus du défunt en mai ou en juin 2012. La loi de finances rectificative pour 2010 a en effet supprimé l'obligation de déclaration de ces revenus dans les six mois suivant la date du décès. Cette démarche se fait désormais dans le délai normal.

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Droits de succession : le gouvernement rejette l’idée de hausse des intérêts du paiement différé

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Écrit par Luce Margonty   
Mercredi, 18 Avril 2012 16:31

droits, successions, paiement, differe, taux, interets, legal, livret, a, hausse, heritiers

Un député UMP du Var, Jean-Sébastien Vialatte, avait proposé en janvier 2012 dans une question écrite à l'Assemblée nationale de relever le taux des intérêts versés par les héritiers lors du paiement différé et/ou fractionné des droits de successions, actuellement à 0,3%. Il voulait ainsi l'aligner sur le taux du Livret A, soit 2,25%. Mais le gouvernement refuse toute modification du mode de calcul de ces intérêts.

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