Action en réduction – définition |
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L'action en réduction est une action en justice qui permet aux héritiers réservataires de contester la répartition d'une succession. Un héritier réservataire doit obtenir obligatoirement un certain pourcentage d'une succession. Lorsque cet héritier (ou les héritiers) n'est pas satisfait de la répartition, il peut engager une action en réduction, c'est-à-dire une procédure judiciaire destinée à lui rendre sa part d'héritage. Par exemple, en présence de deux enfants (donc deux héritiers réservataires), ces derniers doivent recevoir au minimum un tiers chacun de l'héritage de leur parent. Si l'un des enfants ne perçoit qu'un cinquième de la succession, il peut entamer une action en réduction. Seuls les héritiers réservataires peuvent par définition demander une action en réduction. « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter » indique l'article 921 du Code civil. Le délai maximal pour entamer cette procédure est fixé à 5 ans à compter du jour de l'ouverture de la succession, ou à « deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ». Les modalités de l'action en réduction sont fixées par les articles 921 à 928 du Code civil Définitions connexes : En savoir plus |
